condition de ventes... PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mardi, 19 Mai 2009 14:22

                                                                                             

Condition de location 

                                                                                                                                                                              Mme Boch Patricia 

31 rue du mont cenis 73480 Lanslebourg Mont-cenis

Tel : 0479059367

E-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

 

 

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme    

  

Article 2 – Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques.

Article 3 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.                           

a.   annulation avant l’arrivée dans les lieux : les arrhes reste acquis au propriétaire. 

  b.   Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 - Annulation par le propriétaire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire.

                 Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 5 – Durée du séjour : le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.                                                                        

Article 6 – Tarif :  Le prix comprend la mise à disposition du logement équipé selon le descriptif, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage)+ taxes de séjour (1,20 euros)  aux réel par jour et par personne les mineurs sont exonérés, cette taxe (perçue pour le compte de la commune)                                                                                                                                 

Article 7 – Le contrat de réservation : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un chèque d’arrhes  de 25% du montant  total de la location.

Article 8 – Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 9 – Absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.                                                                                                                                  

Article 10– Règlement du solde : le solde de la location est versé  à votre arrivé. Pour les réservations de dernière minute, la totalité du séjour vous est demandée à l’inscription.   

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution : aucun dépôt de garantie n'est demandé, la relation entre locataires et propriétaires étant basée sur la confiance en cas de dégâts qui pourraient occasionnés aux installations un dédommagement d'un montant déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire sera demandé.                                                                                                

 Article 12– Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le représentant local.

 Article 13– Etat des lieux : Se fait en début de séjour. L’inventaire est disponible dans l’appartement. En cas d’anomalies, veuillez les signaler  aux propriétaires.

Article 14 -Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, ou il a la possibilité de prendre une option ménage au tarif de 60 euros. Le jour du départ  le propriétaire fera un état des lieux.

 

 

 


 

 

  

 

 

 

 

 

 

 


 


 

Mise à jour le Lundi, 06 Novembre 2017 09:33